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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Nom d'usage
Sujet initié par Chotdam, il y a 9 heures - 106 vues

Bonjour,

Je suis témoin d'un fait qui m'intrigue.
Une dame divorcée de son mari utilise toujours le nom de famille de son ex-mari.
Je sais que cela est autorisé.
En revanche de manière administrative, elle alterne l'usage du nom. Ainsi, devant l'organisme MDPH, d'une année à l'autre elle utilise son nom de jeune fille, puis l'année suivante son nom d'ex épouse.

Pour les actes notarié, elle utilise la même chose, pour certain documents relevant d'une propriété immobilière, elle utilise son nom de jeune fille, et pour une autre propriété elle utilise son nom d'ex épouse.

Elle est propriétaire d'une parcelle dont elle a fournit son identité d'ex épouse et a créée son entreprise avec son nom de jeune fille.

Je voulais savoir ci cette pratique était "normale" et autorisée.

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1 réponse
Bonjour,

📌 En droit français, chacun porte son nom de naissance. Le nom d'usage est facultatif : une personne mariée ou divorcée peut, avec l'accord de son ex‑époux ou l'autorisation du juge, continuer à utiliser le nom de son ancien conjoint pour des raisons familiales ou professionnelles (article 264 du Code civil). Sans cet accord, l'usage du nom de l'ex‑époux peut être contesté.

🧾 Le nom d'usage n'a pas d'effet sur l'état civil : les actes officiels (actes notariés, déclarations administratives, actes de propriété) doivent mentionner le nom de naissance, complété le cas échéant de la mention « épouse » ou « divorcée ». Utiliser alternativement son nom de jeune fille et l'ancien nom marital peut créer des confusions et retarder les formalités.

⚠️ Après un divorce, l'usage du nom de l'ex‑époux doit être justifié par un intérêt légitime et autorisé. Il est recommandé de choisir un seul nom d'usage cohérent pour toutes les démarches administratives et de mettre à jour les titres de propriété ou statuts d'entreprise avec son nom de naissance suivi de la mention « ex‑épouse ».

✅ En cas de doute, il est utile de consulter un notaire ou un avocat afin de sécuriser les actes et éviter toute contestation ultérieure.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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